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Directive Établissement de directives internes V1 17052021

Que sont les dispositions concernant les violations de la présente directive ?
Les dispositions concernant les violations de la présente directive sont sans préjudice du droit d’un État membre d’intervenir en cas de violation du droit national, par exemple en ce qui concerne la protection des consommateurs, les droits des emprunteurs ou des activités criminelles.
Quand les États membres mettent-ils en vigueur la directive ?
1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2024. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Quelle est la référence à la présente directive ?
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 4.
Qu'est-ce que la directive de gestion de crédits ?
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine contrôlent et évaluent le respect continu des exigences de la présente directive par les gestionnaires de crédits qui fournissent des activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil.

Que sont les dispositions concernant les violations de la présente directive ?