L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que les marchés publics relevant de son champ d'application et conclus par les personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs.
Les contrats de la commande publique se divisent en deux catégories : les marchés publics, définis à l'article L. 1110-1, et les contrats de concessions, définis à l'article L. 1120-1 du code de la commande publique.
l'objet du contrat doit être licite ; le marché doit avoir une cause licite.