Quelle sont les lois de finances ?
loi de finances initiale (LFI) ; loi de finances rectificatives (LFR) ; loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (anciennement "loi de règlement") ; loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021.19 juil. 2022
Quel est l'objectif de la loi de finances ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Qu'est-ce que c'est la Constitution dissertation ?
La Constitution se définit juridiquement comme « l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens » (G.
- La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens.
Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité politique et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.
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