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Il dépose, également, ses conclusions à propos des rapports qui lui sont transmis en matière de vérification et de jugement des comptes et défère à la Cour les 
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25 fév 2020 · Depuis 2012192, la Cour s'attachait à suivre l'ensemble des recommandations ayant fait l'objet d'une publication au cours des trois dernières 
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La commission d'instruction prés la Haute Cour se compose de trois magistrats du siège de la Cour suprême ainsi que de quatre membres titulaires élus par la 
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1 Rapport PFUE - Senatfr

La Cour relève que l’Etat a tiré les leçons des critiques qu’elle avait formulées en 2004 sur la présidence française du second semestre 20001, en mettant en œuvre une organisation administrative, une architecture budgétaire et des procédures de gestion mieux coordonnées, du moins à certains égards


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