qui met les parlementaires à l'abri des poursuites judiciaires, en vue ambages que la finalité de l'immunité parlementaire est d'assurer le
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Mais on peut considérer que son rôle étant comparable à celui de la commission antérieurement compétente, elle peut procéder aux auditions qu'elle juge
Regime-inviolabilite-parlementaire.pdf
que la participation à des talk-shows, ne relèvent pas de l'irresponsabilité parlementaire (*) Suisse : immunité relative (voir ci-dessus, n 18)
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Elle est absolue, ce qui signifie que l'assemblée ne peut la lever 2 Pour une analyse de droit comparé, voir : R MYTTENAERE, « Les immunités des
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19 nov 2019 · L'immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses de veiller à ce que les affaires d'immunité soient traitées par
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Un parlementaire ne peut renoncer à l'immunité, que ce soit devant la justice ou devant l'assemblée dont il est membre3 B OBSERVATIONS SUR LES LÉGISLATIONS
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