d) le 'personnel diplomatique' est composé des nenbres du personnel de la nission, autorisais par l'Etat accréditant d'c:ccrcer des activités diplomatiques
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Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 37 engage une procédure, il n'est plus recevable à
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les immunités diplomatiques et consulaires, la jurisprudence est disparate En 7 C'est le cas notamment de l'Italie qui, par une loi du 15 juillet 1926,
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où le droit diplomatique, et notamment l'immunité, semblent de prime C'est la prise d'otages plutôt que la violation du droit diplomatique qui semble
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normaliser les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, c'est bien parce que le fondement de l'immunité ne se trouve
Immunit%C3%A9s-diplomatiques.pdf
C'est vers la fin du XIXe siècle que la Confédération moderne de 848 a commencé à mettre en place un réseau de missions diplomatiques et de consulats
ABC-Diplomatie_FR.pdf
La reconnaissance juridique des immunités diplomatiques est le fruit d'une longue Quoi qu'il en soit, le Protocole joue un rôle prépondérant dans le
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prête indûment aux chefs d'Etat en fonction une immunité diplomatique L'UNESCO étant une « institution spécialisée » de l'ONU, c'est la
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