La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française pose le principe que la de cette société qui diffusait ses documents en langue anglaise
langueFrancaisedsTravail.pdf
loi en 1969, le document intitulé « Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » énonce la vision qu'a le gouvernement
lo-fr-2021.pdf
Ce texte reconnaît le français et l'anglais comme étant les langues officielles du Canada et accorde des droits et des privilèges égaux aux locuteurs des deux
1000470ar.pdf
1988 par une nouvelle Loi sur les langues officielles qui ne comporte française et anglaise, une version précise de la loi dissipera
008559ar.pdf
Mais la loi «Toubon» a voulu éviter une pratique utilisée par les professionnels, qui consistait à se soustraire à l'obligation de l'usage de la langue
La-langue-fran%C3%A7aise-et-le-droit-des-marques.pdf
24 juil 2019 · de la loi « relative à l'emploi de la langue française » dont minance de l'anglais, la loi Toubon dote la France
livret_loi_toubon_petit-dejeuner.pdf