11 déc 2020 · gracieux fiscal - Service de Publicité foncière du Mans1 (1 page) Page 3 Préfecture de la Sarthe 72-2020-12-11-001 - Arrêté préfectoral
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la publicité foncière caviarde, sur demande, de tels renseignements L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement de « officier de
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72 Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l'application de cer- taines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des
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HOUZELOT, Des moyens de fraude aux droits d'autrui, thèse de doctorat, Bordeaux, Université Montesquieu-Bordeaux IV, 1996, pp 531 et 534 72 Contra : D -C
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nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie 72 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée
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18 mai 2020 · DRFIP 13 - 13-2020-05-15-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService Publicité Foncière Marseille
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