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61 Règlement modiftant le Règlement provisoire sur le registre foncier, (2001) 133 G a II, 6359, art 8 62 Id , art Il
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12 jui 2021 · Québec, à un renforcement du rôle de la publicité foncière en que le droit ait été acquis à la suite d'une vente ou d'une donation62
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Division fiscalité des particuliers et missions foncières M Michael WEISPHAL Service de publicité foncière 2ème bureau fax : 05 56 62 64 33
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