TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF ? CARACTÉRISTIQUES Support publicitaire Le support de diffusion de la publicité est indifférent
QU
publicité mensongère peuvent en théorie aboutir à une large palette de sanctions que Gauzente (2005) propose de différencier en 7 ordres de gravité
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La Loi sur la concurrence permet au demandeur de choisir le régime de son recours en cas de poursuite entreprise relativement à une publicité trompeuse : pour
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provinces sur la publicité en édictanl des sanctions civiles et pénales 4 Loi des aliments et drogues, S R C 1970, c F-27, art 5(1)
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26 jui 2020 · Aussi, des règles ont été fixée de longue date pour sanctionner ce qui a été successivement appelé la publicité mensongère, la publicité
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5 juil 2010 · mensongère et trompeuse et traite la publicité trompeuse sur systèmes de droit civil, systèmes publics (avec sanctions pénales) ou
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La Cour considère par conséquent qu'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse, renforcée par des références à « une efficacité prouvée » et un renvoi à «
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La publicité ne peut être trompeuse ou mensongère Dénigrement et publicité mensongère 7- Mesures de contrôle et sanction
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