relativement à de la publicité mensongère par exemple Les entreprises de marketing étudient les usages des internautes46, afin de mieux connaître leur
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La Cour considère par conséquent qu'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse, renforcée par des références à « une efficacité prouvée » et un renvoi à «
Synthese-droit-de-la-publicite-MAI-2019.pdf
La Cour fédérale de justice saisie d'un recours transmettait le dossier à la CJUE dans le cadre d'une question préjudicielle
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recours en cas de litige ? Eléments de réponse Qu'est-ce que la notion de publicité compris la publicité et le marketing, de la part
pratiquescommercialestrompeuses.pdf
5 juil 2010 · mensongère et trompeuse et traite la publicité trompeuse sur l'internet comme d'introduire un droit de recours pour les consommateurs
IPOL-IMCO_ET(2010)440289_FR.pdf
plus de 20 occasions distinctes de publicité mensongère sont recensées une opportunité plus attrayante ou plus utile (exemple du recours à des
Evaluation%20de%20l%92impact%20des%20publicites%20trompeuses_%20une%20approc.pdf
La publicité ne peut être trompeuse ou mensongère recours prévus par la loi qui permettent la mise en œuvre de droits reconnus par la
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