Elle dispose ainsi : « [a]ucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un
8-2_abad.pdf
Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions La cessation d'une pratique commerciale trompeuse Elle peut faire l'objet d
pratiquescommercialestrompeuses.pdf
La publicité est un moyen incontournable destiné à faire connaître son produit et consommateur des publicités déloyales, mensongères, ou trompeuses
Fiche%20Pratique%20publicit%C3%A9%2002-2016_0.pdf
(dont le chocolat, sucre et matières grasses) ?La publicité n'est pas mensongère mais occulte la réalité Les publicitaires doivent faire oublier certaines
CTRC-Corse-publicites-influences-dossier-Fiche-animateur-sequence1.pdf
5 juil 2010 · producteurs pour le faire (publicité dite de la rumeur et du bouche à oreille) 12 Toutefois, les services chargés de veiller à l'application
IPOL-IMCO_ET(2010)440289_FR.pdf
En effet, la publicité mensongère ou trompeuse est une pratique commerciale interdite par la loi 31-08 faire preuve de vigilance pour se protéger
Publicite-mensongere.pdf
médicaments et pour ce faire de replacer ce type de publicité dans le contexte plus de 20 occasions distinctes de publicité mensongère sont recensées
Evaluation%20de%20l%92impact%20des%20publicites%20trompeuses_%20une%20approc.pdf
29 juil 1972 · Le principe est à l'effet que «toute garantie dans la publicité d'un commerçant concernant un bien est réputée faire partie du contrat de vente
1005035ar.pdf
publicité permet au marchand — manufacturier ou intermédiaire — de faire connaître ces produits, biens ou services, afin que l'acheteur puisse faire un
041750ar.pdf