TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF ? CARACTÉRISTIQUES Support publicitaire Le support de diffusion de la publicité est indifférent
QU
provinces sur la publicité en édictanl des sanctions civiles et pénales 4 Loi des aliments et drogues, S R C 1970, c F-27, art 5(1)
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à l'absence de sanction économique par le marché pour les médicaments ayant plus de 20 occasions distinctes de publicité mensongère sont recensées
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que, dans l'espèce qui lui est soumise, la sanction pénale prévue par la loi état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l'origine
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Les sanctions pénales, consistant en des peines d'amende et/ou de prison, peuvent mais de permettre, par exemple, l'enregistrement d'une publicité à la
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imposant de la sanction pénale À des fins de comparaison, notons que dans l'affaire Canada (Commission de la concurrence) c
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14 jui 2019 · Issu du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur remplacer certaines sanctions pénales, soit pour réprimer certains
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