Les sanctions qui peuvent frapper le commerçant ou le publicitaire à l'origine de la représentation fausse ou trompeuse sont variées Ainsi le tribunal peut
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commerciales qualifiées de « trompeuses » sont sanctionnées pénalement recours en cas de litige ? compris la publicité et le marketing, de la part
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Un nombre croissant de recours collectifs subséquents ont été intentés dans la foulée des mesures d'applications de la loi dans l'espace publicitaire
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commerciale trompeuse et d'une publicité comparative illicite Comme le premier juge, la cour d'appel, En conséquence, « Le recours par les
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l'agence appliquée au cas des publicités trompeuses des médicaments une opportunité plus attrayante ou plus utile (exemple du recours à des
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trompeuse au Canada : une nécessité Droit québécois : faciliter les recours des éco-consommateurs publicité verte à caractère faux ou trompeur
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La publicité et les nouveaux médias : Les marchés évoluent et la loi s' l'institution de recours collectifs en matière tions fausses ou trompeuses
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