vis-à-vis des consommateurs en donne la définition compris la publicité et le marketing, de la part trompeuses et les pratiques commerciales
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26 jui 2020 · Définition de la pratique commerciale 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, la publicité s'entend comme
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29 juil 1972 · Garson, a affirmé que le terme » publication • de l'article 306, comprenait dans sa définition, les annonces radiophoniques 3 Voir le Code
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La définition correspondante de la Loi sur l'étiquetage des textiles est presque identique 9 Loi de la protection du consommateur, sanctionnée le 14 juillet
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5 juil 2010 · La publicité est couverte par la définition large de «pratique commerciale» visée à l'article 2, point d) de la DPCD 7 La publicité
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l'agence appliquée au cas des publicités trompeuses des médicaments L'article L521-1 donne la définition légale du concept : « On entend par publicité
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concernant la publicité trompeuse et les pratiques commerciales dolosives La Bien que l'infraction dépende ici de la définition du terme, il est 6-14
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