Clause de Protection des Données Personnelles CLAUSE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 1 CONFORMITE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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- toutes autres lois applicables en matière de protection des données personnelles, en dehors du RGPD, que leur champ d'application soit au sein de l'Union
clauses-pdp-fr-05-20.pdf
Le « RGPD » se réfère au Règlement Général (EU) n° 2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel 1 4 Les « Clauses contractuelles types
annexe_sur_la_protection_des_traitements_de_donnees_personnelles.pdf
En outre, la clause relative à la protection des données personnelles devra préciser qu'une autorisation écrite préalable du responsable de traitement est
Mathias-Avocats-Protection-des-donn%C3%A9es-%C3%A0-caract%C3%A8re-personnel-Janvier-2017.pdf
1 9 « Clauses contractuelles types de l'UE » désigne les clauses 1 11 « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679
HP_Customer_Data_Processing_Addendum_French.pdf
Règlement européen sur la protection des données personnelles - Guide du sous-traitant - Edition Exemple de clauses contractuelles de sous-traitance
rgpd-guide_sous-traitant-cnil.pdf
Marsh dans le cadre de la prestation des Services (Données personnelles) clause 4 2 doit être conforme à la Législation sur la protection des données
Client%20DPA_Commission_FR.pdf