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RAPPORT DE LA COMMISSION Informatique et libertés (décret n° 74 938 du 8 novembre 1974) 410 LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
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Pour une informatique des libertés Jean-Pierre Lemasson Droits et libertés Numéro 13, automne 1989 URI : https://id erudit org/iderudit/1002080ar
1002080ar.pdf
De même, vous pourrez trouver une aide précieuse auprès du correspondant informatique et libertés de votre établissement ou vous rendre sur le site de la CNIL à
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Ce diplôme universitaire propose une formation approfondie portant sur le droit français et européen de l'informatique et des libertés, tel que résultant
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à protéger les données informatiques dans le contexte actuel et l'avenir à court terme Loi « Informatique et Libertés» (1978 et 2004)
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tique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ayant pour objectif 1 CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité admi-
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