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4/ SANCTIONS COMMUNES À TOUS LES TYPES DE DISCRIMINATION INTERDITE ÉVOQUÉS reçoit des candidatures en vue de l'embauche (intermédiaire)
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5 juil 2016 · DROIT DERIVE: - Directive 2000/43/CE dite « race » - Directive 2000/78/CE dite « emploi » - Directive 2004/113/CE concernant l'égalité de
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Ces discriminations, ou distinctions illégitimes, sont interdites dans les annonces l'embauche Article L 311-4 du Code du travail 4 1 Sanction
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Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
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l'employeur à des sanctions pénales si la discrimination continue En cas de discrimination à l'embauche, le candidat discriminé ne pourra qu'obtenir
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