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5 mai 2000 · discrimination liée au handicap mutilation passible de sanctions pénales - comme alternative à la contraception chez
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mais passibles d'une sanction qui peut être, selon les cas et les auteurs la religion ou du handicap de la victime (ex : insultes homophobes, banderoles
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La sanction de la discrimination 71 6 4 La sanction du manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat
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handicap, a été promulguée par le gouvernement Raffarin Selon ce dernier, elle apporte des Cette sanction, 7 Principe de non-discrimination
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