Il encourt les mêmes sanctions que celui-ci B Dans le droit pénal spécifiquement adapté au monde du sport Des infractions supplémentaires sont spécialement
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Article 225-1 CODE PENAL Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe,
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Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, Les sanctions de discrimination ne sont pas applicables aux cas suivants :
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une discrimination légitime et légale Toutefois, l'article L1134-1 du Code du discrimination directe ou indirecte » sur Les sanctions pénales :
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Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
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Infraction générale : incitation à la haine, la discrimination ou la violence 14 janvier 2013 : loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et
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relevant du droit pénal Une personne peut commettre un crime de haine dans un pays où n'existe aucune sanction criminelle spécifique pour les actes fondés
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Selon le Code du travail et le Code pénal, la discrimination n'existe sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
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