compréhensible de la jurisprudence en matière de discrimination raciale CP constitue, comme d'autres dispositions du code pénal suisse, une restriction
Webdocument_Zannol_F_korrigiert27ea.pdf
Le droit pénal suisse contient des dispositions qui interdisent expressément la discrimination en raison de l'appartenance raciale, ethnique et religieuse (art
160526_Teilstudie_6_Rassismus__Juristische_Analyse.pdf
11 nov 1993 · CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cin- quième : Droit des obligations) (RS 220) consid considérant
160526_etude_discrimination_rapport_synthese.pdf
battre le racisme et la discrimination raciale en Suisse Pour satisfaire une première exigence Le Code pénal interdit de reprocher d'une manière
060406_Tarek_R&C.pdf
L'article 261bis du Code pénal est modifié comme suit: Art 261bis contre la discrimination », le Centre suisse de compétence pour les droits humains
bericht-rk-n-13-407-f.pdf
30 nov 2019 · Code pénal art 261bis : discrimination et incitation à la haine Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination
2019_11_30_Extension_de_la_norme_penale_antiraciste_par_l_orientation_sexuelle.pdf
vu le Code pénal suisse, du 21 décembre 1937, et plus particulièrement son article 261bis relatif à la discrimination raciale, considérant :
RV00563.pdf
reconnut le premier requérant coupable de discrimination raciale au sens de l'article 261bis al 4 du Code pénal suisse (ci-après « CP » ; voir ci-dessous)
pdf?library=ECHR&id=001-159425&filename=CEDH.pdf