Article 225-1 CODE PENAL Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe,
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Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, promulguée par le dahir n° fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit
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Infraction générale : incitation à la haine, la discrimination ou la violence 14 janvier 2013 : loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et
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une partie cadrage (avec des éléments de définition notamment) : L'article 225-2 du code pénal prévoit notamment que puissent être qualifiés de
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A ce jour, 23 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi et répertoriés à l'article 225-1 du code pénal Ainsi, défavoriser une
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L'enjeu propre à la définition des inégalités est d'ordre politique et concerne Initialement limitée au droit pénal, la lutte contre les discriminations
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Le régime de la preuve de la discrimination en droit pénal les dispositions nationales ont introduit en droit français une définition des
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Toutefois, l'article L1134-1 du Code du discrimination directe ou indirecte » sur de prescrip-tion d'une action civile ou pénale
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Selon le Code du travail et le Code pénal, la discrimination n'existe L'article L 1132-1 du Code du travail renvoie à la définition européenne
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