Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, La dissolution d'une personne juridique consiste dans l'interdiction
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Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq
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L'interdiction de discriminer concerne les différentes étapes du parcours professionnel L'article 225-2 du code pénal prévoit notamment que puissent être
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Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
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Alors que la discrimination est une affaire de droit civil pour la plupart des juri- dictions, dans certaines elle entraîne des peines criminelles Malgré cela,
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Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal)
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Le régime de la preuve de la discrimination en droit pénal Les dispositions relatives à l'interdiction des discriminations ne font pas
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