1231-1 du code de la santé publique ; Page 2 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche
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3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle
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L'article 225-2 du code pénal prévoit notamment que puissent être qualifiés 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou
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moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal Article 222-33-2 du Code pénal 3 - Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un
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Loi n° 10-11 modifiant et complétant l'article 517 du code pénal, 3) aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe
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et dans un domaine visé par la loi (accès à un service, embauche ) du code pénal La discrimination à l'égard d'une personne en raison de
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19 juil 2003 · Actuellement, une nouvelle impulsion de l'action juridique contre la discrimination raciale dans l'emploi intervient grâce au droit
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3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende selon le code pénal et via le tribunal correctionnel pour pratique de discrimination à l'embauche
Fiche%2003%20-%20Pratiques%20discriminatoires%20et%20risques%20encourus.pdf