distinctions juridiques ? une évolution ambitieuse du droit Dans cette recherche d'une définition de la discrimination, l'évolution du droit
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discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1er » Ces deux catégories sont définies comme suit Définition
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Quelques définitions et précisions : réservés, droit pénal spécifiques pour les étrangers ) Dans les cas de discrimination indirecte, à
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La discrimination, au sens juridique du terme, consiste à traiter une personne ou Les discriminations directes et indirectes prohibées par la loi sont
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Définition juridique Au sens juridique du terme, la discrimination est le fait de traiter de façon inégale deux ou plusieurs personnes placées dans une
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Différentes formes de discrimination Discrimination directe Définition juridique Exemple: article 2, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/43/
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3 Existe-t-il une discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, l'origine ethnique ou la religion (dans votre droit national) ? Définition de la
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