Les concepts de discrimination directe et indirecte ? Michel Miné ? ? I Introduction ???les enjeux Le droit communautaire vise à faire reculer
2003_Mine_FR.pdf
10 mar 2011 · de discrimination tire son fondement de la CEDH ou du droit de l'UE, la discrimination indirecte ne peut être considérée comme acceptable
1510-FRA-CASE-LAW-HANDBOOK_FR.pdf
C'est plus exactement la Cour de justice qui l'a développée dans sa jurisprudence depuis les années 60 en vue de renforcer l'efficacité du droit communautaire
146.LimitsandPotentialoftheConceptofIndirectDiscrimination_FR_09.08.pdf
En ce qui concerne le droit de l'UE, l'article 2, paragraphe 2, point b), de la directive sur l'égalité raciale dispose qu'« une discrimination indirecte se
Handbook_non_discri_law_FRA.pdf
CREDOC Droit communautaire et expériences européennes de lutte contre les l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie
C209.pdf