L'abattement en faveur des enfants est fixé à 50 000 € et celui applicable au conjoint survivant à 76 000 € En outre, la loi de finances pour 2005 a institué
allegement_droits_succession.pdf
Exonération des droits de mutation par décès dus par le conjoint survivant dans la succession de l'époux prédé- cédé (art 796-0 bis CGI) Testament exhérédant
Droits_du_conjoint_survivant.pdf
Si le conjoint survivant est dans le besoin, une pension devra lui être mission, d'une exonération particlle des droits de succession (abattement de
CR-SF-2003.pdf
de conséquence, l'exonération des droits de succession ; est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusicurs
CR-SF-2004.pdf
A partir du 1er juin 2014, le conjoint ou cohabitant légal survivant pourra bénéficier d'un abattement de 160 000,00 EUR En Région wallonne, l'exonération ne s
2014_07_TC_art4_FR.pdf
16 déc 2021 · La loi TEPA du 21 août 2007 a adopté diverses mesures, notamment l'exonération de droits de succession par décès du conjoint survivant ou du
Doc.05_Fiscalit%C3%A9_MTG.pdf
5 1 1 Transmission de patrimoine en vertu d'un droit de succession légal impôt sur les successions tout en exonérant le conjoint survivant et/ou les
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seuls le conjoint survivant et le partenaire du défunt liés par un PACS ou toit que le défunt sont exonérés de plein droit des droits de succession ;
DROIT%20DE%20MUTATION%20A%20TITRE%20GRATUIT_0.pdf