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9 jan 2018 · droit de préemption au profit du locataire ou occupant de bonne foi et, publique et avec une indemnisation réduite du propriétaire »
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S'agissant de la réalisation d'équipements d'intérêt collectif et de service public, il ressort de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 18 juillet 2002 que l'
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5 oct 2016 · Le relogement peut donc s'effectuer aussi bien dans le parc locatif privé, que dans le secteur public ou privé social Ce droit de priorité s'
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o Servicepublic fr, « loyers impayés et expulsion du locataire », De plus, le locataire, titulaire d'un droit de préemption légal sur le bien qu'il
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