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Elle renvoie aussi bien au droit commercial qu'aux droits civil, de l'entreprise, du travail, de la construction, de la concurrence, de la Page 6 consommation
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d'affaire » (UE 2), de « droit social » (UE 3) et de « droit fiscal » (UE 4) ont pour objet de fournir au En France, il repose sur une summa divisio qui
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La loi a pour fonction de garantir le respect mutuel des droits subjectifs et de sanctionner les manquements au respect de ces derniers B LE DROIT OBJECTIF
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1 jan 2022 · Titre V : De la protection du secret des affaires Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
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Le droit international des affaires, par Jean SCHAPIRA, Coll « Que sais-je », Paris, Presses Universitaires de France, 1972, 124 pages Charles Marvin
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