Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel, tous droits et taxes compris, n'excède pas : - 50
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Par ailleurs, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, le CGI sis au Sénégal ou de droits y relatifs ou réalisent des plus-values à la suite de ces
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Au Sénégal, le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 90 des l'Administration fiscale est en droit de le réclamer
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affaires étrangères – MAE) et le Centre pour le développement de l'entreprise (CDE), une Les procédures d'agrément et de paiement en droit du travail
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international et selon sa législation, le Sénégal peut exercer les droits relatifs hh) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage,
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s'appliquer de manière directe dans beaucoup de domaines du droit des affaires Parmi ces institutions communautaires, le Sénégal est membre de
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TABLEAU B : Pour les brasseries, cimenteries, banques : droits fixe et proportionnel (Chiffre d'affaire ? 50 milliards ? Taux du droit proportionnel 23 ;
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Section 4 - Réduction d'impôt pour investissement de revenus au Sénégal Chapitre 2 - Taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal
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