Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 septembre 1913) (1) que celles de se marier, d'exercer ses droits civils
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Le contrat est nommé lorsqu'il fait l'objet de dispositions légales particulières, notamment dans le Code civil On pense bien évidemment, à nouveau, aux
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droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et nouvelles dispositions du Code civil telles que résultant de l'ordonnance
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LARROUMET Ch , BROS S , Droit civil, Les obligafions, Le contrat, Économica, droit commun des contrats et le régime de l'obligation issus du code civil
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Le code civil écrit le droit des contrats, en tension entre l'idée d'autonomie complète de la volonté et celle des références aux lois de la société
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Article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la
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1 2 Les conditions de validité du contrat Le Code civil (art 1108) prévoit quatre conditions de validité des contrats A Le consentement des parties ne
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La collection de Droit civil réunit, outre Philippe Malaurie et Laurent Aynès, des auteurs qui ont le souci de renouveler l'exposé du droit positif et des
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L'office des juristes, depuis 1804, a été d'étendre le droit des contrats ; il doit être maintenant de le résumer CADIET, 19872 INTRODUCTION 1 – A l'aube du
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Paragraphe 2 Contrats civils et contrats relatifs à l'exploitation d'une entreprise Sous-paragraphe 2 À l'intérieur même du Code civil :
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