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Seube, Droit des contrats spéciaux, 10ème éd , LexisNexis, 2019 Pour approfondir : • F Collart-Dutilleul, Ph Delebecque, Contrats civils et commerciaux,
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7 avr 2020 · Surtout, concurrencés par des législations spéciales relatives aux baux d'habitation, commerciaux ou ruraux, les articles du Code civil n'ont
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Avec le développement du commerce et de l'industrie durant le 17-18èmesiècle, le droit commercial s'est détaché du droit civil pour s'imposer comme une
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3, [ci-après La filière du contrat international] Page 4 GAGNÉ Contrats internationaux : droit civil common law 45
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