Je remercie aussi le Docteur Gabriel ECKERT, Professeur de droit, qui a consacré son temps, si précieux, pour suivre à distance mes travaux Ses irremplaçables
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- les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles du droit commun tels que définis à l'article 4 paragraphe 7 ci-dessous ; - les
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La notion de commande publique englobe ainsi plusieurs formes telles que les marchés publics, les conventions de droit commun, les contrats de partenariat, les
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droit commun tels que définis à l'article 4 paragraphe 7 du décret relatif aux marchés publics ; • les contrats de gestion déléguée de services et
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Leçon 1 La notion de marché public dans le cadre d'une réforme globale de la commande publique Section 1 Le marché public est un contrat conclu à titre
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La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est prévue à l'annexe 1 du présent décret Cette liste peut
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la notion de MarChÉ puBliC Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant dans son champ d'application : • les marchés publics à
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Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu'aux règles particulières fixées par le législateur Les auteurs décrivent et
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