Linant de Bellefonds, Acte authentique, Notaires et huissiers face à l'acte authentique électronique, JCP éd N, no 10 du 7 mars 2003, p 382 Il existe, en
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Cette signification électronique est assortie des mêmes effets juridiques qu'une signification « tradition- nelle » L'article 32quater du Code judiciaire
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Le demandeur (ou la mention appropriée) consent à la signification électronique de tous les documents relatifs à la présente action (ou la mention
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Retenant cette définition, ces agents des douanes sont convaincus que le volume croissant de petits envois a un impact sur les affectations de ressources
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-elle marque l'entrée officielle du commerce électronique dans le Code civil ; -elle donne une définition de l'écrit et de la signature électronique
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électronique ? 6 1 1 Définition générale de la signature électronique 6 1 2 Autorité de Certification 6 1 3 Certificats de signature et de cachet 7
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Il n'existe pas de définition et/ou d'utilisation unique et convenue de l'expression « commerce électronique » et de ce qu'il recouvre, l'OMC,
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pour l'incorporation de la loi type sur le commerce électronique] électronique n'a pas en tant que tel de définition juridique unanimement reconnue,
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