Rappel de la définition de la signature : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose
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une signature électronique au sens juridique du terme QU'EST CE QUE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ? 1 1 Définition technologique de la signature
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littérale et a admis l'écrit électronique comme mode de preuve Elle a ainsi su donner une définition juridique de l'écrit qui n'a jamais été consacrée
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voir E Montéro, « Définition et effets juridiques de la signature électronique en droit belge : Cadre juridique pour les signatures électroniques et
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JURIDIQUE En droit français, la définition donnée par le Code civil (art 1367, alinéa 1) fait figure de référence : « la signature nécessaire à la
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respectivement certains documents et signatures électroniques Dès la fin des années 80, s'autorisant de l'absence de définition légale de l'écrit et de
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cadre juridique favorable au commerce électronique, que la CNUDCI pourrait I Définition et méthodes de signature et d'authentification électroniques
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Les techniciens ont appris le langage juridique enseigné de façon La définition de ces deux types de signature électronique,donnée
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la définition juridique d'une signature électronique inclut des exigences telles que l'adoption du symbole de la signature par le signataire,
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