HIPSSA – Transactions et commerce électronique: Loi type de la SADC CHAPITRE 3: EFFET JURIDIQUE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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cadres pour les transactions électroniques ont adopté une stratégie de définition de ce domaine et d'établissement d'équivalences juridiques avec les
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normatif approprié correspondant à notre environnement juridique, culturel, 2 une définition claire de la notion de commerce électronique ainsi que la
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Les transactions électroniques sont applicables aux contrats en général (sauf les Elles concernent la définition de l'écrit juridique et les conditions
le_droit_du_commerce_electronique_-_pr_catala.pdf
Section II : Le contexte juridique des transactions électroniques dans l'espace électroniques dans l'espace CEDEAO ne consacre aucune définition de la
GUEYE-Magatte-Transaction-%C3%A9lectronique-CEDEAO.pdf
Ce contrat doit permettre d'élargir la problématique juridique des télétransactions 1 1 Le paiement électronique : Définition et caractéristiques
2-2_piette-coudol-lauzon.pdf
un investisseur d'une Partie, au sens de l'article 9 1 (Définitions), à cadre juridique applicable aux transactions électroniques
14.-Commerce-electronique.pdf