1948: Le fédéralisme allemand correspond au souhait des alliés 1949 : La constitution stipule que le fédéralisme Avant la réforme de 2006
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réforme du fédéralisme allemand a été instauré par la grande coali- tion en 2006 avec comme but une délimitation plus claire et compré-
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République démocratique allemande (RDA) qui cessera d' exister en 1990 du fait la réforme du fédéralisme allemand récemment adoptée - à la fin juin 2006
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31 août 2010 · n 2006, la République travaillé pendant six ans au Parlement allemand, le Bundestag, mixte chargée de la réforme du fédéralisme fiscal allemand
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Par révision constitutionnelle, le texte initial (1969) de l'article 91b de la Loi fondamentale a été en grande partie réécrit en 2006 et dispose : « Sur le
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La réforme du fédéralisme allemand de 2006 », Revue française de droit constitutionnel, 70, 2007, p 229 sq Pour la portée de ces débats sur la réforme
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