Selon le principe constitutionnel allemand : « le droit de l'Etat (fédéral) brise le droit des Etats (fédérés) » Les règles fédérales ont donc une portée
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Dans la mesure où le Bund utilise largement son droit de légiférer, les Länder assument des tâches Page 28 21 d'exécution D'où le concept de "fédéralisme d'
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En tant que structure juridique et politique l'Union ne répond qu'imparfaitement à cette définition Mais, le fédéralisme contemporain n'est pas que
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Si dans l'approche européenne, le fédéralisme est garant d'une protection des le principe de la non-subordination, c'est-à-dire du droit des provinces à
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fédéralisme fonctionnel », « objet politique non identifié » qui rentre, de façon inconditionnelle, dans la définition juridique de l'Etat
Etude_L_Union_europeenne_tend_elle_a_devenir_un_Etat-1.pdf
européenne (UE) qui est en train de voir le jour ? Qu'est-elle d'autre qu'un monstre indéfinissable ? À quel ordre juridique appartient cette
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16 mar 2009 · — définition des actes juridiques (art 34 du projet Spinelli, cf art 249 TCE; — type de compétence de l'UE dans différents domaines (plus
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Une perspective de droit constitutionnel européen sur devoir s'agencer en vue d'appréhender de tels défis, par définition transnationaux ; ce
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de mettre en avant une conception du fédéralisme favorable au rétrécisse- ment des compétences communautaires Pourquoi ce reflux du débat sur la définition
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