(Loi sur le génie génétique, LGG) du 21 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2018) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 74, al
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Depuis 2005, il existe en Suisse un moratoire sur la mise en circulation d'orga- nismes génétiquement modifiés à des fins agricoles, horticoles ou
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25 fév 2021 · Consultation concernant la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes
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Fin 2013: l'Office fédéral de l'agriculture soumet à consul- tation la loi révisée sur le gé- nie génétique et l'ordonnance sur la coexistence Le Conseil
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Les techniques du génie génétique permettent d'isoler des gènes et de les introduire dans d'autres espèces: (Suisse, UE), s'ajoute à cette autorisation,
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Bio Suisse est d'avis que les buts de l'agriculture biologique sont Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le
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Prozess message modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture) ANNÉE POLITIQUE SUISSE
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génétiquement modifiées en Suisse Loi sur le génie génétique (LGG) flanqué avec Bio Suisse, les autres organisations agricoles, le
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