Il instruit les dossiers d'archéologie préventive dans le cadre des procédures d'aménagement du territoire, de l'examen du dossier
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523-12 du code du Patrimoine prévoit la possibilité pour l'aménageur, avant d'engager tout autre procédure, de saisir l'État (Drac, service régional de l'
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L'archéologie préventive : présentation juridique LA PROCEDURE EN 3 ETAPES Utiliser les procédures anticipées (L522-4 du Code Patrimoine)
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Par ailleurs, comme les procédures des archéologues demeurent peu connues et que la gestion de leurs interventions est avant tout de compétence provinciale,
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L'aménageur connaît les procédures et demande une DVRD (demande volontaire de réalisation de diagnostic) auprès de la DRAC-SRA Appel d'offre : chaque
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2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques Phase 1 LE DIAGNOSTIC
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Procédures de l'archéologie préventive dans le cadre de l'élaboration de la SUP/EES pour la refonte d'un PAG (loi modifiée du 22 mai 2008 relative à
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6 mar 2013 · l'intérêt public fonde l'action de l'État et contraint l'intérêt privé Le cadre juridique de l'archéologie préventive, quant à lui,
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