DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Notion de fonction publique Carrière du fonctionnaire Droits et obligations du fonctionnaire
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[Les trois fonctions publiques : http://www fonction-publique gouv fr/rubrique113 html] Les agents de l'Etat, soumis aux règles du droit public,
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le service public et la poursuite de Définition La fonction publique française 3 Droit à la mobilité Présentation de la fonction publique
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C'est la situation administrative de l'agent qui lui confère un grade dans la fonction publique Cette titularisation ne peut avoir lieu que dans un emploi
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(2) P LEWALLE, M HERBIET, C DRESSEN, P COUMONT, « Le concept de fonction publique en droit belge Essai de définition », A P T , 1997, pp 25-45
Introduction%20g%C3%A9n%C3%A9rale.pdf
blème de la fonction publique, et du droit administratif, en général, Selon la définition qu'il donnait au service public : « sont
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considérée comme le moyen de définir la fonction publique, les qualifications, les droits et les obligations des fonctionnaires ainsi que leurs conditions
statut-de-la-fonction-publique_5kml6g9r5nr2.pdf
Une telle définition constitue donc clairement les agents de l'État en catégorie juridique distincte : elle exclut nettement de la qualité de fonc- tionnaire
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13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre définition de normes juridiques spécifiques à la fonction publique
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