l'administration fiscale, à savoir la discipline de l'impôt et les services rendus aux contribuables 2 À mesure de l'avancement des travaux du Forum et de
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La relation administration fiscale-contribuable n'est pas aussi carica- turale que la présentation en est généralement faite Le Code Général des Impôts par son
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Le droit fiscal est par essence un droit inégalitaire Cependant, pour équilibrer les relations entre Administration et administrés, un certain nombre de
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La relation entre l'administration fiscale et les contribuables est ainsi très largement conflictuelle Le poids de la fiscalité ne pèse pas de façon
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L'administration fiscale s'est, en effet, em- ployée à poursuivre le processus de digitalisa- tion par l'enrichissement des interfaces clients, le déploiement
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DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018
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Ainsi, cet accompagnement fiscal se caractérise par la mobilisation de l'administration pour : • l'identification préalable des sujets fiscaux dont le
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14 mar 2019 · La mobilisation de l'administration fiscale au service de la sécurité juridique est certes ancienne : le rescrit fiscal s'est développé dès le
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