Chapitre 11 Le Chapitre 7 du Code des faillites des États-Unis concerne la liquidation En général, l'activité de l'entreprise d'un débiteur qui a invoqué
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Si la procédure de réorganisation (chapitre 11) est si attrayante aux États-Unis, c'est parce que, dans la plupart des cas, le débiteur peut poursuivre l'
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existant au Canada et aux États-Unis Or, face à l'importance du engendrés par l'utilisation du Chapitre 7 (liquidation) et du Chapitre 11 (réorga-
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permettant à un investisseur de poursuivre directement un État dans l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis 47 Voir Infra, partie 2 48 ALÉNA, Supra note
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9 juil 2020 · L'épidémie de COVID-19 touche les États-Unis très durement, revendiquant un lourd tribut humain chapitre 11 de la loi sur les faillites,
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11 La Loi type exige de l'État adoptant qu'il indique le tribunal ou autre Au chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis (auquel a été incor-
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26 mar 2011 · En moyenne, aux Etats-Unis, en cas d?application du Chapitre 11, les créanciers chirographaires récupèrent 20 du montant de leurs
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