Important : Si l'enregistrement d'un PACS figure sur l'acte de naissance, sa Tous les documents mentionnés dans la présente liste doivent être fournis
cms_viewFile.php?idtf=8897&path=Liste-docs-pour-dossier-PACS.pdf
Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un
PACS-.pdf
Le PACS Où se pacser ? - A la mairie de votre domicile (commun aux 2 partenaires) ; - Ou devant un notaire (obligatoirement si la convention de Pacs est
2_FORMULAIRE_PACS_LILLE_LISTES_PIECES.pdf
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et
pieces_a_fournir.pdf
Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel PIÈCES À FOURNIR ? Formulaire de demande de
9808_Pacse_francais.pdf
Convention de PACS en un seul exemplaire : • Soit formulaire cerfa n° 15726-02 Convention-type de PACS, • Soit convention rédigée sur papier libre, qui sera
LISTE_DES_DOCS_POUR_CONCLUSION_DU_PACS.pdf
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et
l6xyl88qsp750d.pdf
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires
Site-internet_nov-2017_PACS.pdf
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE PACS Vous êtes domiciliés sur la commune de LAXOU et vous souhaitez vous pacser Voici la liste des pièces à fournir
pieces-pacs.pdf