L'administration publique et toute personne intéressée par ce droit se trouve ainsi confronter à ce problème qui ne facilite pas la maîtrise d'une matière aussi
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droit commun tels que définis à l'article 4 paragraphe 7 du décret relatif aux marchés publics ; • les contrats de gestion déléguée de services et
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- L'administration peut également être amenée à passer d'autres actes administratifs, notamment des contrats et des conventions de droit commun qui offrent à l'
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Leçon 1 La notion de marché public dans le cadre d'une réforme globale de la commande publique Section 1 Le marché public est un contrat conclu à titre
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7 fév 2009 · L'égalité d'accès aux commandes publiques et la garantie des droits des concurrents ; • L'encouragement de la concurrence et l'efficacité de la
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4 jan 2017 · L'évolution du droit des marchés publics essentielle du juge communautaire dans l'appréciation des directives européennes ; ou
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Références Code des Marchés Publics : Articles : 1, 5 L'ESSENTIEL les personnes morales de droit public comme de droit privé (par exemple, les sociétés
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Le droit des marchés publics est constitué à titre principal de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25
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