il doit vérifier que son assurance habitation couvre son activité de location ; - il doit s'assurer des autorisations de changement d'usage et de
note-juridique-locations.pdf
taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location (voir les impôts locaux page 13) ;
gp_178.pdf
3 - Les obligations des plateformes d'intermédiation de location touristique Si votre meublé est situé dans une commune qui a institué la taxe de
guide_du_loueur_2019.pdf
En tant que loueur, vous devez collecter la taxe de séjour auprès des touristes Si l'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière
information-location-meublee-octobre-2020-pour-envoi-sans-annexe.pdf
Conseil d'État a jugé qu'un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins il serait injuste que celui du 1er janvier paie la taxe pour les autres
fiche-nb6-la-taxe-dhabitation.pdf
parates qui tente d'encadrer la location meublée saisonnière colla- borative (1 ) de louer, à un usage autre que d'habitation principale, un logement
1058330ar.pdf
sur le site de la Ville et y déclarer les taxes de séjour que vous collecterez payer une taxe de séjour alors que je paie déjà une taxe d'habitation ?
FAQ%20Taxe%20de%20s%C3%A9jour%20MAJ%20janvier%202018.pdf
prestations telles que la location du linge de maison ou le nettoyage des locaux La création d'un meublé dans une ancienne maison d'habitation n'est
Guide-pratique-du-loueur-mai2017.pdf
28 sept 2016 · Le redevable de la taxe d'habitation est celui qui est locataire du bien pas une location saisonnière la location d'un logement meublé à
ACTU_DE_LA_SEMAINE_34-2016.pdf