35 Article 6 de la loi de finances n° 65-20 pour l'année budgétaire 2021 L'option pour le régime de l'auto entrepreneur est subordonnée
cgi2021-fr.pdf
1 jan 2021 · renforcée par la loi de finances n° 65-20 pour l'année 2021 institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de
nc731-lf2021.pdf
Cette déclaration doit être souscrite auprès de l'inspecteur des impôts exerçant leurs activités à titre individuel dans le cadre de l'auto-entrepreneur
MIS_LF2021_ARTEMIS_NOTE_SYNTHESE_ART_P.pdf
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 5°- L'option pour le régime de l'auto entrepreneur, formulée par les contribuables visés à l'article 42 bis ci-dessus,
CGI-2015.pdf
d'assiette en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, La déclaration du résultat fiscal de cette société souscrite le 31 mars 2021,
Note%20circulaire%20n%C2%B0%20730%20relative%20aux%20dispositions%20fiscales%20de%20la%20LF%202020.pdf
Comment le micro-entrepreneur doit déclarer et payer ses charges sociales ? Page 20 Document Bpifrance Création novembre 2021 Qu'est-ce que l'
Webinaire%20Comment%20cr%C3%A9er%20sa%20micro%20entrepriseVF.pdf
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS o Le statut de l'auto-entrepreneur est accordé à Déclaration de cessation, cession ou transformation de l'entreprise
ra-gime-fiscal-de-la-auto-entrepreneur.pdf
des biens et prestations de services, elle ne constitue pas un impôt général sur la effectuées par l'Etat entrepreneur sont passibles de la T V A,
Note%20Circulaire%20Tome2.pdf
1ère déclaration à effectuer 3 mois après la création (puis rythme mensuel ou des obligations fiscales et sociales : le régime de la micro-entreprise
calendrier.pdf