DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Service de la Communication o Le statut de l'auto-entrepreneur est accordé à les prestations de service
ra-gime-fiscal-de-la-auto-entrepreneur.pdf
Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant les professions, activités et prestations Page 4 4 Direction Générale des Impôts de services suivantes :
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cotisations sociales (micro-social simplifié, ex « auto-entrepreneur ») En matière de TVA, Pour une activité mixte (ventes et prestations de services)
pro_fiche_les_regimes_reserves_aux_petites_entreprises.pdf
Le résultat imposable à l'impôt sur le revenu, calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, ne permet pas de prendre en compte
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1 juil 2021 · Auto-entrepreneur impôts Modalités de déclaration et de paiement 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie
Guide_Auto-Entrepreneur_Dom.pdf
effectuée et de leur dernière prestation de service rendue sur le territoire L'option pour le régime de l'auto entrepreneur est subordonnée
cgi2021-fr.pdf
1 jan 2021 · institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de tenus de déposer au service local des impôts dont ils relèvent,
nc731-lf2021.pdf
1 jan 2020 · 72 500 euros pour la partie liée aux prestations de services 2 2 Obligation de déclaration du chiffre d'affaires • Le micro-entrepreneur
micro-entrepreneur-janvier2020.pdf
Les clients face à l'offre de service des auto-entrepreneurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) ont pu déclarer leur chiffre d'affaires et verser
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