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Finances publiques

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Sujet : commentez l'arrêt suivant : Cass com 27 mars 2007 (Code civil autorise) Mme Schmitt 2011 EXAMEN DE FINANCES PUBLIQUES VE2 L2 2
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Sujet d'examen - 2ème session Semestre 4 Intitulé de l'épreuve : Finances publiques Mention / Spécialité / Parcours : droit général Année : L2
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Finance • Finances publiques • Loi de Finances Finances Publiques et Finances Comme quoi, même dans un Etat de droit il subsiste toujours une
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