La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE Les classifications consacrées par le Code civil
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En droit de la responsabilité civile délictuelle, la plupart des l'article 1382 du Code civil, et les quasi-délits, lorsque la faute est non-inten-
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Les délits et quasi-délits civils Le délit civil est le fait de causer par sa faute un dommage à autrui Il en résulte une responsabilité délictuelle
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La responsabilité civile, délictuelle ou extra- contractuelle = Principe : article 1382 du Code civil 3 conditions : 1) Un dommage
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1382 du Code Napoléon : la responsabilité délictuelle du droit civil, le domaine délictuel ou quasi-délictuel et dans celui des contrats
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1078 du Code civil), et constitue le décalogue de la responsabilité NADEAU, M e André, La « Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle i,
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Ainsi, est refusée l'application des articles relatifs à la responsabilité quasi-délictuelle en matière de bail, alors que l'article 558 du Code civil
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